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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028112234Cette aide générée porte sur Article R117-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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