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Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115 , le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354707Cette aide générée porte sur Article R117 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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