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Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Cartographie jurisprudentielle
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