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Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248 , implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006354730Cette aide générée porte sur Article R122 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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