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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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43 mots ajoutés38 mots supprimés
Le recours Suppression : auAjout : contre Suppression : ConseilAjout : la Suppression : d'EtatAjout : décision Suppression : doit,Ajout : du Suppression : àAjout : tribunal Suppression : peineAjout : administratif Suppression : deAjout : est Suppression : nullitéAjout : ouvert soit au préfet, Suppression : êtreAjout : soit Suppression : déposéAjout : aux Suppression : àAjout : parties Suppression : laAjout : intéressées. Suppression : sous-préfecture,Ajout : Il Suppression : ouAjout : doit, à Suppression : laAjout : peine Suppression : préfectureAjout : d'irrecevabilité, Suppression : ouAjout : être Ajout : déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois Suppression : qui court à Suppression : l'encontre du préfet ou des partiesAjout : partir Suppression : intéressées,Ajout : de Suppression : àAjout : la Suppression : partirAjout : notification de la Suppression : notificationAjout : décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Suppression : LeAjout : La Suppression : pourvoiAjout : procédure Ajout : devant le Conseil d'Etat est Suppression : jugéAjout : régie Suppression : commeAjout : par Suppression : affaireAjout : les Suppression : urgenteAjout : dispositions du code de justice administrative.