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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le recours Suppression : auAjout : contre Suppression : ConseilAjout : la Suppression : d'EtatAjout : décision Suppression : doit,Ajout : du Suppression : àAjout : tribunal Suppression : peineAjout : administratif Suppression : deAjout : est nullité
Suppression :
Ajout : ouvert soit au préfet
,
Suppression : être
Ajout : soit
Suppression : déposé
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : parties
Suppression : la
Ajout : intéressées.
Suppression : sous-préfecture,
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : doit,
à
Suppression : la
Ajout : peine
Suppression : préfecture
Ajout : d'irrecevabilité
,
Suppression : ou
Ajout : être
Ajout : déposé
au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois
Suppression : qui court
à
Suppression : l'encontre du préfet ou des parties
Ajout : partir
Suppression : intéressées,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : partir
Ajout : notification
de la
Suppression : notification
Ajout : décision
qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : pourvoi
Ajout : procédure
Ajout : devant le Conseil d'Etat
est
Suppression : jugé
Ajout : régie
Suppression : comme
Ajout : par
Suppression : affaire
Ajout : les
Suppression : urgente
Ajout : dispositions du code de justice administrative
.