Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Texte intégral
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l' article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales .