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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1 . L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028104295Cette aide générée porte sur Article R*136 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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