Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Texte intégral
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.