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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Texte intégral

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

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