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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354826Cette aide générée porte sur Article R151 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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