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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007

Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 20 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent. L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent.~~ L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.