Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent. L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.