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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Ancienne version : Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article R. 27 ~~Suppression : et R. 95~~ sont applicables.