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Version en vigueur du 4 août 2013 au 28 mai 2014

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications. Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Nouvelle version :
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un ~~Suppression : fonctionnaire~~Ajout : représentant