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Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.