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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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