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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : ImmédiatementAjout : Les Suppression : aprèsAjout : dispositions Suppression : leAjout : du Suppression : dépouillementAjout : titre Suppression : duAjout : Ier, Suppression : scrutinAjout : à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22, Suppression : unAjout : du