Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Texte intégral
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.