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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : L'élection Ajout : des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du Ajout : titre III du livre ~~Suppression : II~~Ajout : Ier du présent code (partie Réglementaire)

~~Suppression : sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon~~