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Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ; 2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ; 5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ; 6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de : "archives départementales" ; 10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 11° "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ; 12° Suppression : "Service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;Ajout : abrogé 13° Suppression : "Chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;