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Suppression : Pour l'application du présent code à Mayotte, ilAjout : Sous Suppression : yAjout : réserve Suppression : aAjout : des Suppression : lieuAjout : dispositions de Suppression : lire :Ajout : la Suppression : 1°Ajout : présente Suppression : "Mayotte"Ajout : sous-section, Suppression : au lieu de : "département"Ajout : les Suppression : ouAjout : articles Suppression : :Ajout : R. Suppression : "arrondissement"Ajout : 40 Suppression : ;Ajout : (à Suppression : 2°Ajout : l'exception Suppression : "ReprésentantAjout : du Suppression : deAjout : deuxième Suppression : l'Etat"Ajout : alinéa), Suppression : au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques"Ajout : R. Suppression : ;Ajout : 42 Suppression : 3°Ajout : (à Suppression : "ServicesAjout : l'exception du Suppression : représentant deAjout : premier Suppression : l'Etat"Ajout : alinéa), Suppression : au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ; 4° "TribunalAjout : R. Suppression : deAjout : 44 Suppression : premièreAjout : (quatrième Suppression : instance"Ajout : alinéa), Suppression : au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal deAjout : R. Suppression : grandeAjout : 45 Suppression : instance"Ajout : (troisième Suppression : ;Ajout : alinéa), Suppression : 5°Ajout : R. Suppression : "PrésidentAjout : 46 Suppression : duAjout : à Suppression : tribunalAjout : R. Suppression : supérieurAjout : 52 Suppression : d'appel", Suppression : au lieu deAjout : R. Suppression : :Ajout : 54 Suppression : "Ajout : (premier Suppression : président de cour d'appel" ; 6° "Secrétaire général"Ajout : alinéa), Suppression : au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 7° "Receveur desAjout : R. Suppression : finances"Ajout : 55, Suppression : au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 8° "BudgetAjout : R. Suppression : duAjout : 57 Suppression : serviceAjout : à Suppression : deAjout : R. Suppression : laAjout : 59 Suppression : poste", Suppression : au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 9° "Archives deAjout : R. Suppression : laAjout : 60 Suppression : collectivitéAjout : (deuxième Suppression : départementale"Ajout : alinéa), Suppression : au lieu de : "archivesAjout : R. Suppression : départementales"Ajout : 61 Suppression : ;Ajout : (premier Suppression : 10°Ajout : et Suppression : "CodeAjout : troisième Suppression : desAjout : alinéa) Suppression : communesAjout : sont Suppression : applicableAjout : applicables à Suppression : Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 11° "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ; 12° abrogé 13° abrogé 14° "Chef du serviceAjout : l'élection de Suppression : la coordination etAjout : députés Suppression : deAjout : par Suppression : l'actionAjout : les Suppression : économique",Ajout : Français Suppression : auAjout : établis Suppression : lieuAjout : hors de Suppression : : "directeur départemental des enquêtes économiques"Ajout : France.