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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application du présent code à Mayotte, ilAjout : SousSuppression : yAjout : réserveSuppression : aAjout : desSuppression : lieuAjout : dispositions de Suppression : lire :Ajout : laSuppression : 1°Ajout : présenteSuppression : "Mayotte"Ajout : sous-section,
Suppression : au lieu de : "département"
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : articles
Suppression : :
Ajout : R.
Suppression : "arrondissement"
Ajout : 40
Suppression : ;
Ajout : (à
Suppression : 2°
Ajout : l'exception
Suppression : "Représentant
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : l'Etat"
Ajout : alinéa)
,
Suppression : au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques"
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 42
Suppression : 3°
Ajout : (à
Suppression : "Services
Ajout : l'exception
du
Suppression : représentant de
Ajout : premier
Suppression : l'Etat"
Ajout : alinéa)
,
Suppression : au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ; 4° "Tribunal
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 44
Suppression : première
Ajout : (quatrième
Suppression : instance"
Ajout : alinéa)
,
Suppression : au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de
Ajout : R.
Suppression : grande
Ajout : 45
Suppression : instance"
Ajout : (troisième
Suppression : ;
Ajout : alinéa),
Suppression : 5°
Ajout : R.
Suppression : "Président
Ajout : 46
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : tribunal
Ajout : R.
Suppression : supérieur
Ajout : 52
Suppression : d'appel"
,
Suppression : au lieu de
Ajout : R.
Suppression : :
Ajout : 54
Suppression : "
Ajout : (
premier
Suppression : président de cour d'appel" ; 6° "Secrétaire général"
Ajout : alinéa)
,
Suppression : au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 7° "Receveur des
Ajout : R.
Suppression : finances"
Ajout : 55
,
Suppression : au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 8° "Budget
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 57
Suppression : service
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 59
Suppression : poste"
,
Suppression : au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 9° "Archives de
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 60
Suppression : collectivité
Ajout : (deuxième
Suppression : départementale"
Ajout : alinéa)
,
Suppression : au lieu de : "archives
Ajout : R.
Suppression : départementales"
Ajout : 61
Suppression : ;
Ajout : (premier
Suppression : 10°
Ajout : et
Suppression : "Code
Ajout : troisième
Suppression : des
Ajout : alinéa)
Suppression : communes
Ajout : sont
Suppression : applicable
Ajout : applicables
à
Suppression : Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 11° "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ; 12° abrogé 13° abrogé 14° "Chef du service
Ajout : l'élection
de
Suppression : la coordination et
Ajout : députés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'action
Ajout : les
Suppression : économique",
Ajout : Français
Suppression : au
Ajout : établis
Suppression : lieu
Ajout : hors
de
Suppression : : "directeur départemental des enquêtes économiques"