Article R176-1

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ; 2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ; 5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ; 6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de : "archives départementales" ; 10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 11° "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ; 12° abrogé 13° abrogé 14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".