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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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