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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 mars 1999 au 28 novembre 2007
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci. Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.
Nouvelle version :
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Suppression : Elle
Ajout : La
Suppression : procède
Ajout : commission tranche les questions que peuvent poser
,
Suppression : s'il
Ajout : en
Suppression : y
Ajout : dehors
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : toute réclamation
,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : redressement
Ajout : validité
Ajout : et le décompte
des
Suppression : chiffres
Ajout : bulletins,
Suppression : portés
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : procède
Suppression : ceux-ci
Ajout : aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection
. Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.