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Version en vigueur depuis le 26 mars 1999
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats du scrutin. Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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