Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015
Texte intégral
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.