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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
    Nouvelle version :

    Pour l'application de l'article R. Suppression : 39-11Ajout : 39-10-1 , la somme de Suppression : 15Ajout : 9 Suppression : 000Ajout : 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.