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Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article R. ~~Suppression : 39-11~~Ajout : 39-10-1 , la somme de ~~Suppression : 15~~Ajout : 9 ~~Suppression : 000~~Ajout : 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.