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Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 23 mars 2014
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
    Nouvelle version :

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin Suppression : dansAjout : ou Suppression : uneAjout : retarder Suppression : circonscriptionAjout : son Suppression : électoraleAjout : heure Ajout : de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.