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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220. L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006355041Cette aide générée porte sur Article R221 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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