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Version en vigueur depuis le 16 avril 2004
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006355081Cette aide générée porte sur Article R248 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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