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Version en vigueur depuis le 16 avril 2004
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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