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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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