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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nouvelle version :
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : Conseil~~Ajout : l'Autorité ~~supérieur~~

Suppression :

Ajout : de

Ajout : régulation

~~Suppression : l'audiovisuel~~

Ajout : la communication audiovisuelle et numérique