Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Texte intégral
Pour l'application de l'article R. 162 , la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441 .
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Version applicable au 27 août 2026
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Pour l'application de l'article R. 162 , la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441 .