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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006355130Cette aide générée porte sur Article R279 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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