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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006355132Cette aide générée porte sur Article R281 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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