Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés37 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Nouvelle version :
La Cour des comptes juge Suppression : lesAjout : enSuppression : comptesAjout : premierSuppression : des
Ajout : ressort
Suppression : comptables
Ajout : les
Ajout : gestionnaires
publics
Ajout : pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre
, sous réserve de la compétence
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : chambres
Suppression : dispositions
Ajout : territoriales
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : comptes.
Suppression : code
Ajout : La
Suppression : attribuent,
Ajout : Cour
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : comptes
Suppression : ressort,
Ajout : connaît
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : chambres
Ajout : l'appel
Suppression : régionales
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : arrêts
Ajout : rendus par les chambres
territoriales des comptes.
Suppression : Elle
Ajout : Lorsque
Suppression : statue
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : Cour
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : appels
Ajout : comptes
Suppression : formés
Ajout : découvre,
Suppression : contre
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'occasion
Suppression : décisions
Ajout : de
Suppression : juridictionnelles
Ajout : ses
Suppression : rendues
Ajout : contrôles,
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : faits
Suppression : chambres
Ajout : de
Suppression : régionales
Ajout : nature
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : territoriales
Ajout : motiver
Ajout : l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour
des comptes
Ajout : qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice