Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Cour des comptes juge Suppression : lesAjout : enSuppression : comptesAjout : premierSuppression : desAjout : ressortSuppression : comptablesAjout : lesAjout : gestionnaires publicsAjout : pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence Suppression : queAjout : desSuppression : les
Ajout : chambres
Suppression : dispositions
Ajout : territoriales
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : comptes.
Suppression : code
Ajout : La
Suppression : attribuent,
Ajout : Cour
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : comptes
Suppression : ressort,
Ajout : connaît
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : chambres
Ajout : l'appel
Suppression : régionales
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : arrêts
Ajout : rendus par les chambres
territoriales des comptes.
Suppression : Elle
Ajout : Lorsque
Suppression : statue
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : Cour
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : appels
Ajout : comptes
Suppression : formés
Ajout : découvre,
Suppression : contre
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'occasion
Suppression : décisions
Ajout : de
Suppression : juridictionnelles
Ajout : ses
Suppression : rendues
Ajout : contrôles,
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : faits
Suppression : chambres
Ajout : de
Suppression : régionales
Ajout : nature
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : territoriales
Ajout : motiver
Ajout : l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour
des comptes
Ajout : qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice