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CeAjout : Cour Suppression : contrôleAjout : des Suppression : peutAjout : comptes Suppression : comporterAjout : est Suppression : desAjout : compétente Suppression : vérificationsAjout : pour Suppression : auprèsAjout : assurer Suppression : d'autresAjout : leur Suppression : organismesAjout : contrôle. 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Suppression : ouvrantAjout : Les Suppression : droitAjout : dispositions Suppression : àAjout : des Suppression : unAjout : deux Suppression : avantageAjout : alinéas Suppression : fiscalAjout : précédents Suppression : auxAjout : et Suppression : objectifsAjout : celles de Suppression : l'organisme, elleAjout : l'article Suppression : assortitAjout : L. Suppression : sonAjout : 111-17 Suppression : rapportAjout : s'appliquent Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : déclarationAjout : filiales Suppression : expliciteAjout : des Suppression : enAjout : établissements, Suppression : ceAjout : sociétés, Suppression : sens.Ajout : groupements Suppression : CetteAjout : et Suppression : déclarationAjout : organismes Suppression : estAjout : visés Suppression : transmiseAjout : à Suppression : auAjout : ces Suppression : ministreAjout : alinéas Suppression : chargéAjout : et Suppression : duAjout : à Suppression : budgetAjout : cet Suppression : etAjout : article, Suppression : auxAjout : lorsque Suppression : présidentsAjout : ces Suppression : desAjout : organismes Suppression : commissionsAjout : détiennent Suppression : desAjout : dans Suppression : financesAjout : lesdites Suppression : deAjout : filiales, Suppression : l'AssembléeAjout : séparément Suppression : nationaleAjout : ou Suppression : etAjout : ensemble, Suppression : duAjout : plus Suppression : Sénat.Ajout : de Suppression : ElleAjout : la Suppression : estAjout : moitié Suppression : rendueAjout : du Suppression : publique.Ajout : capital Suppression : LesAjout : ou Suppression : formesAjout : des Suppression : queAjout : voix Suppression : prendAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : déclarationAjout : organes Suppression : viséeAjout : délibérants, Suppression : àAjout : ou Suppression : l'alinéaAjout : exercent, Suppression : précédentAjout : directement Suppression : etAjout : ou Suppression : lesAjout : indirectement Suppression : conditionsAjout : un Suppression : deAjout : pouvoir Suppression : saAjout : prépondérant Suppression : publicitéAjout : de Suppression : sontAjout : décision Suppression : préciséesAjout : ou Suppression : parAjout : de Suppression : décretAjout : gestion.