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La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes. La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions Suppression : prévuesAjout : fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes Suppression : visésAjout : bénéficiant Ajout : de dons ouvrant droit à Suppression : l'articleAjout : un Suppression : 4-1Ajout : avantage Ajout : fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de Ajout : ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque la Suppression : loiAjout : Cour Suppression : n°Ajout : des Suppression : 87-571Ajout : comptes Ajout : atteste, à l'issue du Suppression : 23Ajout : contrôle Suppression : juilletAjout : d'un Suppression : 1987Ajout : organisme Suppression : surAjout : visé Suppression : leAjout : au Suppression : développementAjout : présent Suppression : duAjout : article, Suppression : mécénatAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : lesAjout : non-conformité Ajout : des dépenses Ajout : engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droitSuppression : , Suppression : auAjout : à Suppression : bénéficeAjout : un Suppression : desAjout : avantage Suppression : donateursAjout : fiscal aux objectifs de l'organisme, Suppression : àAjout : elle Suppression : unAjout : assortit Suppression : avantageAjout : son Suppression : fiscalAjout : rapport Ajout : d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au Suppression : titreAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : l'impôtAjout : du Suppression : surAjout : budget Suppression : leAjout : et Suppression : revenuAjout : aux Suppression : ouAjout : présidents Ajout : des commissions des finances de Suppression : l'impôtAjout : l'Assemblée Suppression : surAjout : nationale Ajout : et du Sénat. Elle est rendue publique. Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les Suppression : sociétésAjout : conditions de sa publicité sont précisées par décret.