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Ajout · Suppression
La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes. La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions Suppression : prévuesAjout : fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes Suppression : visésAjout : bénéficiantAjout : de dons ouvrant droit à Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : 4-1
Ajout : avantage
Ajout : fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel
de
Ajout : ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque
la
Suppression : loi
Ajout : Cour
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 87-571
Ajout : comptes
Ajout : atteste, à l'issue
du
Suppression : 23
Ajout : contrôle
Suppression : juillet
Ajout : d'un
Suppression : 1987
Ajout : organisme
Suppression : sur
Ajout : visé
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : développement
Ajout : présent
Suppression : du
Ajout : article,
Suppression : mécénat
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : non-conformité
Ajout : des
dépenses
Ajout : engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses
financées par les dons ouvrant droit
Suppression : ,
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : bénéfice
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : avantage
Suppression : donateurs
Ajout : fiscal aux objectifs de l'organisme
,
Suppression : à
Ajout : elle
Suppression : un
Ajout : assortit
Suppression : avantage
Ajout : son
Suppression : fiscal
Ajout : rapport
Ajout : d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise
au
Suppression : titre
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : l'impôt
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : budget
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : revenu
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : présidents
Ajout : des commissions des finances
de
Suppression : l'impôt
Ajout : l'Assemblée
Suppression : sur
Ajout : nationale
Ajout : et du Sénat. Elle est rendue publique. Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et
les
Suppression : sociétés
Ajout : conditions de sa publicité sont précisées par décret