Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
289 mots ajoutés278 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La CourAjout : Lorsque des Suppression : comptesAjout : établissements, Suppression : peutAjout : sociétés, Suppression : égalementAjout : groupements Suppression : exercerAjout : et organismes, Suppression : dansAjout : quel Suppression : desAjout : que
Suppression : conditions
Ajout : soit
Suppression : fixées
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : statut
Suppression : décret
Ajout : juridique,
Suppression : en
Ajout : auxquels
Suppression : Conseil
Ajout : les
Suppression : d'Etat,
Ajout : personnes
Suppression : un
Ajout : morales
Suppression : contrôle
Ajout : relevant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : la
Suppression : d'emploi
Ajout : compétence
des
Suppression : ressources
Ajout : chambres
Suppression : collectées
Ajout : régionales
Suppression : auprès
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : territoriales
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : comptes
Suppression : les
Ajout : apportent
Suppression : organismes
Ajout : un
Suppression : visés
Ajout : concours
Suppression : à
Ajout : financier
Suppression : l'article
Ajout : supérieur
Suppression : 3
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 1
Suppression : la
Ajout : 500
Suppression : loi
Ajout : euros
Suppression : n°
Ajout : ou
Suppression : 91-772
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : lesquels
Suppression : 7
Ajout : elles
Suppression : août
Ajout : détiennent,
Suppression : 1991
Ajout : séparément
Suppression : relative
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : ensemble,
Suppression : congé
Ajout : plus
de
Suppression : représentation en
Ajout : la
Suppression : faveur
Ajout : moitié
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : associations
Ajout : capital
Suppression : et
Ajout : ou
des
Suppression : mutuelles et au
Ajout : voix
Suppression : contrôle
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : comptes
Ajout : organes
Suppression : des
Ajout : délibérants,
Suppression : organismes
Ajout : ou
Suppression : faisant
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : lesquels
Suppression : appel
Ajout : elles
Suppression : public
Ajout : exercent,
Suppression : à
Ajout : directement
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : générosité
Ajout : indirectement
,
Suppression : afin
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : pouvoir
Suppression : vérifier
Ajout : prépondérant
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : conformité
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : dépenses
Ajout : de
Suppression : engagées
Ajout : gestion,
Suppression : par
Ajout : relèvent
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : organismes
Ajout : contrôle
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : objectifs
Ajout : plusieurs
Suppression : poursuivis
Ajout : chambres
Suppression : par
Ajout : régionales
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : appel
Ajout : territoriales
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : comptes,
la
Suppression : générosité. Ce
Ajout : Cour
Suppression : contrôle
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : comptes
Suppression : comporter
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : compétente
Suppression : vérifications
Ajout : pour
Suppression : auprès
Ajout : assurer
Suppression : d'autres
Ajout : leur
Suppression : organismes
Ajout : contrôle.
Suppression : qui
Ajout : La
Suppression : reçoivent
Ajout : Cour
des
Suppression : organismes
Ajout : comptes
Suppression : mentionnés
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : également
Suppression : premier
Ajout : compétente
Suppression : alinéa,
Ajout : pour
Suppression : sous
Ajout : assurer
Suppression : quelque
Ajout : le
Suppression : forme
Ajout : contrôle
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : établissements,
Suppression : soit
Ajout : sociétés
,
Suppression : des
Ajout : groupements
Suppression : ressources
Ajout : et
Suppression : collectées.
Ajout : organismes,
Suppression : La
Ajout : quel
Suppression : Cour
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : comptes
Ajout : leur
Suppression : peut
Ajout : statut
Suppression : contrôler
Ajout : juridique
,
Suppression : dans
Ajout : auxquels
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : conditions
Ajout : personnes
Suppression : fixées
Ajout : morales
Suppression : par
Ajout : relevant
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : compétence
Suppression : Conseil
Ajout : d'une
Suppression : d'Etat,
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : plusieurs
Suppression : conformité
Ajout : chambres
Suppression : entre
Ajout : régionales
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : objectifs
Ajout : territoriales
des
Suppression : organismes
Ajout : comptes
Suppression : bénéficiant
Ajout : et
de
Suppression : dons
Ajout : la
Suppression : ouvrant
Ajout : Cour
Suppression : droit
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : comptes
Ajout : apportent, ensemble,
un
Suppression : avantage
Ajout : concours
Suppression : fiscal
Ajout : financier
Suppression : et
Ajout : supérieur
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : dépenses
Ajout : 1
Suppression : financées
Ajout : 500
Suppression : par
Ajout : euros
Suppression : ces
Ajout : ou
Suppression : dons,
Ajout : dans
Suppression : lorsque
Ajout : lesquels
Suppression : le
Ajout : elles
Suppression : montant
Ajout : détiennent,
Suppression : annuel
Ajout : ensemble,
Suppression : de
Ajout : plus
Suppression : ceux-ci
Ajout : de
Suppression : excède
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : moitié
Suppression : seuil
Ajout : du
Suppression : fixé
Ajout : capital
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : voix
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : Conseil
Ajout : les
Suppression : d'Etat.
Ajout : organes
Suppression : Lorsque
Ajout : délibérants,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : Cour
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : lesquels
Suppression : comptes
Ajout : elles
Suppression : atteste
Ajout : exercent
,
Suppression : à
Ajout : ensemble,
Suppression : l'issue
Ajout : directement
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : contrôle
Ajout : indirectement,
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : organisme
Ajout : pouvoir
Suppression : visé
Ajout : prépondérant
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : décision
Suppression : article,
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : gestion,
Suppression : non-conformité
Ajout : dans
des
Suppression : dépenses engagées aux
Ajout : conditions
Suppression : objectifs
Ajout : telles
Suppression : poursuivis
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : ni
Suppression : l'appel
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : Cour
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : comptes
Suppression : générosité
Ajout : ni
Suppression : ou
Ajout : aucune
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : chambres
Suppression : non-conformité
Ajout : régionales
des
Suppression : dépenses
Ajout : comptes
Suppression : financées
Ajout : concernées
Suppression : par
Ajout : n'est
Suppression : les
Ajout : seule
Suppression : dons
Ajout : compétente.
Suppression : ouvrant
Ajout : Les
Suppression : droit
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : deux
Suppression : avantage
Ajout : alinéas
Suppression : fiscal
Ajout : précédents
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : objectifs
Ajout : celles
de
Suppression : l'organisme, elle
Ajout : l'article
Suppression : assortit
Ajout : L.
Suppression : son
Ajout : 111-17
Suppression : rapport
Ajout : s'appliquent
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : déclaration
Ajout : filiales
Suppression : explicite
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : établissements,
Suppression : ce
Ajout : sociétés,
Suppression : sens.
Ajout : groupements
Suppression : Cette
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : organismes
Suppression : est
Ajout : visés
Suppression : transmise
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : ministre
Ajout : alinéas
Suppression : chargé
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : budget
Ajout : cet
Suppression : et
Ajout : article,
Suppression : aux
Ajout : lorsque
Suppression : présidents
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : organismes
Suppression : commissions
Ajout : détiennent
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : finances
Ajout : lesdites
Suppression : de
Ajout : filiales,
Suppression : l'Assemblée
Ajout : séparément
Suppression : nationale
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : ensemble,
Suppression : du
Ajout : plus
Suppression : Sénat.
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : moitié
Suppression : rendue
Ajout : du
Suppression : publique.
Ajout : capital
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : formes
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : voix
Suppression : prend
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : organes
Suppression : visée
Ajout : délibérants,
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'alinéa
Ajout : exercent,
Suppression : précédent
Ajout : directement
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : indirectement
Suppression : conditions
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : pouvoir
Suppression : sa
Ajout : prépondérant
Suppression : publicité
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : décision
Suppression : précisées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : gestion
.