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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 27 mars 2014

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
Nouvelle version :
L'Union ~~Suppression : d'économie~~Ajout : des ~~Suppression : sociale~~Ajout : entreprises ~~Suppression : du~~Ajout : et Ajout : des salariés pour le

logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.