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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.
Nouvelle version :
La Cour des comptes est chargée d'une ~~Suppression : mission~~Ajout : fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.Ajout : Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.