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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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