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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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619 articles modifiésAucune abrogation366 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 72 dates d’effet.
ModifiéArticle L241-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L272-48
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029