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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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